Le compte mobile CASHPLUS est un service proposé par CASH PLUS SA, CASH PLUS SA, établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib au capital de 50 000 000 DH, sise Casablanca1, Rue des Pléiades Quartier des hôpitaux, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°129325
Le compte CASH PLUS est un compte de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez domicilier des prélèvements dans la limite des plafons (Voir Définition du compte mobile CASH PLUS). Le compte mobile CASH PLUS peut comprendre une carte à débit immédiat. La présente Convention de compte (la « Convention ») est constituée des Conditions Générales et Tarifaires (en ce comprises les annexes) qui suivent, et de votre dossier individuel de demande d'ouverture de compte CASH PLUS. Les Conditions Générales et Tarifaires décrivent le fonctionnement du compte CASH PLUS et notre relation de l'ouverture à la clôture de votre compte CASH PLUS.
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CASHPLUS built the CASH PLUS MOBILE WALLET app as a Free app. This SERVICE is provided by CASHPLUS at no cost and is intended for use as is.
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1. Le compte CASH PLUS
1.1.Définition du compte CASH PLUS
Le Compte CASH PLUS est ouvert dans tous les Points CASH PLUS dont la liste figure sur notre site Internet à l’adresse suivante sur www.cashplus.ma ou sur notre application mobile.
Le Client peut opter pour l’un des trois comptes « CASH PLUS » suivants :
Les comptes de paiement de niveau 1 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 200 dirhams. L’ouverture de ces comptes requiert que le client dispose d’un numéro national de téléphone mobile actif
Les comptes de paiement de niveau 2 :dont le plafond ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 5.000 dirhams. L’ouverture de ces comptes nécessite, suite à un entretien, de remplir une fiche d’ouverture de compte au nom du titulaire, sur présentation d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue et portant la photo du client et dont une copie est annexée à ladite fiche d’ouverture de compte
Les comptes de paiement de niveau 3 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 20.000 dirhams. L’ouverture de ces comptes se fait suite à un entretien avec le titulaire du compte, en vue de recueillir tous les renseignements nécessaires pour vérifier son identité notamment le document d’identité officiel fourni pour l’identification, ses revenus, ainsi qu’un justificatif de son domicile.
« CASH PLUS » c’est un compte de paiement :
- En dirhams, sans autorisation de découvert, auquel peut être attachée une seule ou plusieurs cartes de paiement (la « Carte HISSAB LHOR ») à autorisation systématique et débit immédiat
- Réservé à une personne physique pour un usage strictement personnel
- Authentifié et reconnu par un numéro de téléphone mobile et pour lequel un relevé d’identité bancaire (RIB) est généré
- Permettant notamment de :
- Recevoir des paiements (ex : revenus, indemnités, remboursements
- Déposer et retirer de l’argent en espèces au sein des Points CASH PLUS
- Détenir une carte de paiement et réaliser les opérations y associées
- Réaliser des virements ou des paiements à des tiers.
Le Point CASH PLUS est un Agent Principal ou un Agent Détaillant notifié à Bank Al-Maghrib.
Il procède à la demande d’ouverture du compte CASH PLUS, active la Carte HISSAB LHOR, édite le RIB,
reçoit les versements en espèces, répond aux demandes de retraits d’espèces des clients.
Toutefois, les agents détaillants ne peuvent ouvrir que les comptes de niveau 1.
Pour la validation des opérations en agence ou chez le détaillant, un code de vérification unique
(OTP) est communiqué par SMS au client qui le communiquera à son tour à l’agent ou détaillant.
- Le compte est accessible à tout moment via une application mobile, en renseignant identifiant
et un mot de passe personnels et confidentiels. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez
notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte CASH PLUS, consulter vos
relevés de compte, télécharger votre RIB, transmettre des instructions, programmer des alertes,
mettre à jour vos informations personnelles, obtenir des réponses à vos questions, solliciter
notre service Client.
1.2.Ouvrir un compte CASH PLUS
Pour ouvrir un compte CASH PLUS, il faut :
- Avoir au moins 18 ans pour les comptes de paiement de niveau 2 et de niveau 3
- Être juridiquement capable ou légalement représenté
- Disposer d’un numéro de téléphone mobile authentifié auprès d’un opérateur de téléphonie
- Pouvoir et savoir utiliser une application mobile
- Prendre connaissance des Conditions Générales et Tarifaires CASH PLUS en vigueur
- Les comptes de paiement de niveau 2 & 3 : disposer d’un document d’identité
officiel(original), en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou
une autorité étrangère reconnue et portant la photo du client ; Les photocopies sont
irrecevables, la pièce d’identité doit être en bon état, lisible et ne doit pas être
tronquée
- Fournir un justificatif de domicile pour les comptes de niveau 3 (facture de régie
d’eau/ électricité ou attestation de domicile délivrée par les autorités compétentes)
- Se rendre à un Point CASH PLUS (et/ou sur l’application mobile pour les comptes de
paiement de niveau 1) et suivre toutes les instructions, répondre à toutes les questions
et/ou fournir tous documents destinés à la demande d’ouverture du compte CAH PLUS. Tous
les documents présentés sont numérisés sur le Point CASH PLUS et sont archivés par CASH
PLUS Conformément à la législation en vigueur.
- Signer auprès du Point CASH PLUS ou valider sur l’application mobile la demande
d’ouverture de compte CASH PLUS et la Convention.
2. Utiliser CASH PLUS
2.1.CASH PLUS sur mobile
L’accès au compte CASH PLUS se fait via l’application mobile en utilisant une tablette ou un
téléphone mobile (de type « smartphone »), doté(e) d’une connexion à Internet, et d’un
système d’exploitation iOS ou Android.
Sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour, l’accès au compte CASH
PLUS est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pour accéder de façon sécurisée, à un compte CASH PLUS, il faut renseigner un
identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels qui ne doivent en aucun cas
être divulgués. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de ceux-ci et serez,
jusqu’à preuve contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le
compte CASH PLUS, de toutes les instructions données, et plus largement de tout
événement et de tout changements intervenus sur le compte CASH PLUS.
Il appartient au Client de protéger son appareil mobile et de sauvegarder ses données
et/ou équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour
détecter les virus et autres éléments destructeurs. CASH PLUS ne saurait être tenue
responsable des pertes que le Client pourrait subir à la suite de l’un des événements
ci-dessus énoncés.
Toutes les opérations effectuées par le Client via « l’application Mobile CASH PLUS
» et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérées comme effectuées par
ce dernier, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.
La responsabilité de CASHPLUS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux
ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot
de passe et code à usage unique du client de dommages indirects résultant de
l’utilisation de « l’application Mobile CASHPLUS » d’indisponibilité temporaire ou
totale de tout ou partie de l’accès à « l’application Mobile CASHPLUS » cas force
majeure d’un défaut de performance quelconque.
Le Client est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation
de l’application en cas d’informations erronées fournies par ses soins du
non-respect des présentes dispositions de toute atteinte au droit de propriété
intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.
Le client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité du mot
de passe, Il en a la responsabilité exclusive et il s’engage à ne pas le
divulguer.
Il doit prendre aussi toutes les précautions utiles pour préserver la
confidentialité de l’accès à son téléphone mobile.
L’utilisation conjointe de l’identifiant (numéro de téléphone) et du mot de
passe constitue la preuve de l’identité du client. Dès qu’il constate la
perte ou le vol de son mot de passe, ou bien soupçonne une utilisation
frauduleuse de son « Compte CASH PLUS »
Le client doit immédiatement le signaler par écrit dans l’une des agences
du réseau CASHPLUS, ou auprès du Centre de Service Client.
Toute opposition faite par téléphone doit être confirmée immédiatement par
écrit dans l’une des agences du réseau CASHPLUS.
CASHPLUS n’est pas tenue de prendre en compte une opposition non
confirmée par écrit et se dégage de toute responsabilité dans ce cas.
Cette déclaration a pour objet de bloquer le « Compte CASHPLUS » jusqu’à
réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part du client.
CASHPLUS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes
encourues au titre des opérations réalisées sur le « Compte CASHPLUS »,
préalablement à la réception de la demande de blocage de compte
susvisée.
Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : mail à votre
attention, page nouvelle apparaissant sur le site alors que la
connexion est en cours, etc.), nul n’est habilité à vous demander
votre identifiant et mot de passe. Ceux-ci ne doivent être utilisés
que par vous pour votre seul accès à votre compte CASH PLUS.
En cas de perte ou de vol de votre téléphone :
Il faut appeler le CRC au « 05 20 02 09 15 » ou se présenter à
l’agence la plus proche le plus vite possible afin de désactiver le
compte.
De même, Lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont
été composés,, ou lorsque le compte CASH PLUS a été inactif
pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous
serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte CASH
PLUS est incertaine, nous pouvons être amenés à bloquer votre
compte CASH PLUS. En ces cas, une demande de récupération de
compte est sollicitée dès lors que le doute aura été levé où
passer à l’un des points de vente CASH PLUS pour débloquer votre
compte.Nous vous précisons que certaines opérations pourront
ponctuellement ou définitivement imposer une authentification
supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification
pourra notamment passer par l’utilisation d’un code à usage
unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous
nous avez communiqué.
En accédant au compte CASH PLUS via l’application mobile, vous
pouvez notamment, consulter toutes les opérations (cf. 3. Être
payé et payer avec CASH PLUS).
Les relevés du compte CASH PLUS sont émis à la demande et
téléchargeables, ce qui vous permet de vérifier les dates et
intitulés des opérations, les montants, les frais.
2.2.Le compte CASH PLUS ne peut jamais être à
découvert
Pour pouvoir effectuer des paiements, des virements, des
retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous
devez maintenir sur le compte CASH PLUS un solde br
Vous ne devrez jamais tenter de dépenser plus, ou retirer
plus d'espèces, que le solde qui figure sur le compte CASH
PLUS.
Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces,
vous devez donc vous assurer que le compte CASH PLUS
présente une provision disponible et suffisante, y compris
les opérations que vous aviez déjà autorisées (virements
différés ou prélèvements à venir).
Le compte CASH PLUS ne peut en effet jamais être en
découvert, et nous serions amenés à rejeter les
opérations de paiement ou de retrait si le solde du
compte n'était pas suffisant pour les régler
complètement.
2.3.Le compte CASH PLUS ne peut être utilisé et
géré que par une seule personne
Le compte CASH PLUS ne peut avoir qu’un utilisateur.
Aucune procuration ne peut être donnée à un tiers pour
utiliser et gérer un compte CASH PLUS.
Vous êtes responsable de toutes les opérations
enregistrées sur le compte CASH PLUS.
2.4.Un seul compte CASH PLUS par personne
Il ne peut être ouvert qu'un seul compte CASH PLUS par
personne.
2.5.L’inscription des opérations sur un compte
CASH PLUS
Les opérations sont inscrites sur le compte au moment
de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en Point
CASH PLUS, virement immédiat etc.).
Ainsi, les fonds sont à disposition sur le compte CASH
PLUS dès que nous les avons nous-mêmes reçus pour un
virement entrant, instantanément pour un dépôt
d’espèces.
Nous les retirons du compte CASH PLUS dès que vous
nous transmettez une instruction de payer ou que nous
recevons l'information d'un paiement ou d'un retrait
effectué avec la carte HISSAB LHOR.
Opération en instance : l’exécution d’opérations sur
votre compte CASH PLUS pourra être suspendue dans
l’attente d’informations du tiers concerné.
3.PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC CASH PLUS
Avant toute opération, qu’elle soit réalisée
immédiatement ou après un certain délai, qu’elle
soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la
provision sur le compte CASH PLUS est ou sera
suffisante. Une provision insuffisante pourra
empêcher l’exécution de l’opération.
3.1.1.Dépôts et retraits d’espèces dans les
Points CASH PLUS
Les dépôts et retraits d’espèces sont possibles dans
tous les Points CASH PLUS.
Le montant correspondant au dépôt ou au retrait
effectué sera immédiatement crédité ou débité sur le
compte CASH PLUS et la commission prévue sera elle
aussi immédiatement débitée du compte CASH PLUS.
Vous êtes informé de la possibilité pour un Point
CASH PLUS de refuser / limiter un retrait ou un
dépôt notamment dans les cas suivants :
- Si le Point CASH PLUS ne dispose pas du
montant sollicité, dans sa caisse ou sur son
compte ;
- Si la somme demandée et la commission prévue
dépassent le solde disponible du compte mobile
CASH PLUS ;
- Si la somme demandée dépasse le plafond de
retraits d'espèces fixé pour une même journée.
Ce plafond peut être modifié à tout moment à
notre seule initiative et sera d’application
immédiate ;
- Si la somme demandée dépasse le plafond de
retraits d'espèces fixé pour une période de 30
jours glissants. Ce plafond peut être modifié à
tout moment à notre seule initiative et sera
d’application immédiate ;
- Si la somme demandée dépasse le plafond de
retrait d'espèces que vous avez vous-même fixée
;
- Si la somme déposée dépasse le plafond
standard de dépôt d’espèces ;
- Si nous considérons que l’opération représente
un risque.
NB : il n’y a pas de limite aux
montants déposés, ou qui seront déposés par des
tiers (employeur, sécurité sociale etc.) sur un
compte CASH PLUS par virement, sous réserve des
plafonds spécifique à votre niveau de compte de
paiement.
3.1.2.Paiements
Il est possible d’effectuer des paiements avec
le compte CASH PLUS.
Les opérations de paiement dont nous sommes
informés sont immédiatement débitées du compte
CASH PLUS.
Un justificatif relatif à l’opération de
paiement est émis par le commerçant, le
prestataire de services ou l’organisme
bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de
conserver ce justificatif.
3.1.3.Réclamations
Vous disposez d’un délai de :
- 1 mois pour contester une opération sur
le compte CASH PLUS que vous n’avez pas
autorisée ou qui a été mal exécutée.
- Le délai commence à courir au jour de la
date de débit de l’opération de virement
du compte CASH PLUS.
- Nous nous réservons la possibilité de
vous demander un document (justificatif,
déclaration écrite) soutenant votre
réclamation.
- Tous les remboursements requis seront
crédités sur le compte CASH PLUS soit à
titre provisoire soit à titre définitif.
3.2. Les virements
3.2.1. Présentation
- Un virement sortant correspond au
transfert d’une somme d’argent du
compte CASH PLUS vers le compte CASH
PLUS d'un autre client CASH PLUS ou
vers un compte bancaire ouvert dans un
autre établissement. Un virement
sortant ne peut être émis qu’en
dirhams vers un compte de paiement en
dirhams domicilié au Maroc.
- Un virement entrant correspond au
transfert d’une somme d’argent par un
tiers vers le compte CASH PLUS. Un
virement entrant ne peut être émis
qu’en dirhams et uniquement depuis un
compte de paiement en dirhams
domicilié au MAROC via un RIB.
- Qu’il soit sortant ou entrant, le
virement est unique (« virement
ponctuel / occasionnel ») et est
transmis immédiatement. Une demande
immédiate ne peut pas être annulée.
3.2.2. Consentement et exécution
- Pour émettre un virement, vous
devez :
- Se présenter à un poin de
vente Cash Plus muni de votre
pièce d’identité ou accéder au
compte CASH PLUS via
l’application mobile CASH PLUS ;
- Disposer du numéro de
téléphone ou des coordonnées
bancaires (RIB) de la personne
destinataire de la somme
d’argent ;
- Disposer du nom / prénom ou
dénomination sociale du
destinataire ;
- Préciser le montant du
virement ;
- Indiquer, pour un virement
ponctuel, la date d’exécution
souhaitée ;
- Préciser le motif du virement.
- Nous ne pouvons pas exécuter un
ordre de virement à partir du compte
CASH PLUS :
- Si le montant disponible sur
le compte CASH PLUS est
inférieur au montant du virement
;
- Si l'exécution du virement
entraîne un dépassement du
plafond de virements fixé pour
une même journée.
- Si les informations saisies
pour le virement sont erronées
ou incomplètes.
Sauf interdiction légale, nous vous
informerons du motif du refus ;
Un ordre de virement incomplet,
inachevé ou non validé, ne peut pas
être exécuté et n'a pas d'existence.
- Pour recevoir un virement, il
convient de communiquer son nom,
prénom, le RIB du compte CASH
PLUS (Pour les cas des virements
bancaires et numéro de téléphone
pour le mobile) à la personne
tierce qui souhaite transférer
une somme d’argent.
- Le montant d’un virement
entrant est crédité sur le
compte CASH PLUS le jour de sa
réception et au plus tard le
jour ouvré suivant..
3.2.3. Réclamation
Vous disposez d’un délai d’un mois
pour contester une opération de
virement non autorisée ou qui a été
mal exécutée.
Le délai commence à courir au jour
de débit de l’opération de virement
du compte CASH PLUS.
Nous nous réservons la possibilité
de vous demander un document
(justificatif, déclaration écrite)
soutenant votre réclamation.
Tous les remboursements requis
seront crédités sur le compte CASH
PLUS soit à titre provisoire soit
à titre définitif.
3.3. Les prélèvements
3.3.1. Présentation
Le prélèvement permet de payer
simplement, directement avec
le compte CASH PLUS, des
dépenses, éventuellement
répétitives, comme une facture
d'électricité ou de télécom un
loyer etc.
Quand vous mettez en place un
prélèvement, vous ne
connaissez pas toujours à
l'avance le montant des sommes
qui seront prélevées, ni la
date exacte des prélèvements.
Un prélèvement ne peut être
effectué qu’en dirhams par un
créancier dont le compte se
situe au Maroc.
3.3.2. Consentement
et exécution
Vous devez autoriser le
créancier à émettre le ou
les prélèvements à débiter
sur le compte CASH PLUS et
nous donner l’autorisation
de débiter ce même
compte.
Pour la mise en place vous
devez :
- remplir et signer
une « demande de
prélèvement » et une «
autorisation de
prélèvement » ou un «
mandat de prélèvement
» ;
- renvoyer ou remettre
ce ou ces documents et
un RIB au créancier.
Le créancier est tenu de vous informer (par exemple en vous adressant une facture ou un échéancier) du montant et de la date de prélèvement, avant de nous demander le prélèvement à son profit. En cas de « mandat de prélèvement », le créancier doit vous communiquer cette information, 14 jours calendaires au moins avant la date du prélèvement.
Lorsque le créancier nous transmet un avis de prélèvement, nous vous en informons par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré. Vous devrez vous assurer que le solde du compte CASH PLUS permettra de régler cette facture à date.
Dans le cas où les informations transmises par le créancier ne correspondent pas à celles prévues, vous devez contacter immédiatement le créancier.
3.3.3. Opposition- Arrêt
Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un prélèvement, vous pouvez vous y opposer enaccédant au compte CASH PLUS via l’application mobile. Cette oppositionpeut être valable pour une ou plusieurs échéances de prélèvements prévues. Vous pouvez aussi demander l’arrêt définitif («révocation ») d’un mandat de prélèvement, voire même bloquer l’émetteur lui-même.
Dans tous ces cas, vous devez en informer le créancier.
En cas de « mandat de prélèvement » si aucune demande de prélèvement n’a été présentée pendant une période de 12 mois, le mandat est annulé.
3.3.4. Réclamation
Vous disposez d’un délai de:
- Un mois pour contester un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ;
Le délaicommence à courir au jour de débit de l’opération de prélèvement sur le compte CASH PLUS. Tous les remboursements requis seront crédités sur le compte CASH PLUS soit à titre provisoire soit à titre définitif.
4. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR
4.1. Durée
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de la signature par le client. Elles prennent fin lors de la clôture du compte CASHPLUS dans les conditions prévues à l’article5.3 ci-dessous.
4.2. Changement des conditions générales et tarifaires et de votre situation personnelle
Les Conditions Générales et Tarifaires sont consultables et téléchargeables via l’application mobile à tout moment. Elles sont également affichées dans l’ensemble des Points CASH PLUS.
Les Conditions Générales et Tarifaires, peuvent être modifiables à tout moment, vous en serez notifiés sur l’application mobile.,
Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre compte CASH PLUS changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais en vous rendant à l’agence la plus proche, et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.
Si la Loi nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.
Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre compte CASH PLUS.
4.3. Clôture d'un compte CASH PLUS
Le compte CASH PLUS est ouvert pour une durée indéterminée.
- Fermeture à l’initiative du Client :
- Vous pouvez, à tout moment, et sans motif, clôturer votre compte CASH PLUS en vous présentant à un Point CASH PLUS.
- Fermeture à l’initiative de CASH PLUS :
- Nous pouvons, à tout moment mais en respectant, un préavis de 2 mois, clôturer le compte CASH PLUS, en vous adressant un courrier à l’adresse communiquée (Adresse pièce d’identité ou adresse de résidence), ou un SMS. L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue du préavis.
- Il pourra également être procédé à la clôture du Compte CASH PLUS sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elles en sont dispensées par la loi et la réglementation en vigueur, notamment :
- au cas où le Client manquerait à l'une quelconque de ses obligations ou au cas où il aurait fait des déclarations ou donné des informations qui s'avéreraient fausses ou inexactes,
- en présence d’un compte en déshérence, conformément à l’article 503 du Code de commerce.
- Le décès ou la survenance d’une incapacité juridique d’un Client nous amènera à fermer le compte CASH PLUS visé lorsque l’information nous est communiquée. Les fonds seront restitués conformément aux procédures en vigueur
4.4. Secret professionnel et lutte contre le blanchiement
Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel. Seule une demande conforme aux dispositions légales et réglementaires ou une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis peut nous amener à communiquer ces informations aux autorités fiscales, administratives, judiciaires ou tout autre tiers habilité, notamment dans le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les opérations sur le compte CASH PLUS doivent être réalisées dans le respect total de la réglementation nationale et internationale en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Dans ce sens, vous serez tenus responsables de tout délit ou fraude y afférents.
4.5. Données personnelles
CASHPLUS, entant qu’établissement de paiement, et à ce titre soumis notamment aux dispositions de la Loi Bancaire, agit en qualité de responsable du traitement en application de le loi 08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. CASHPLUS met en œuvre un traitement des données à caractère personnel des clients CASHPLUS, notamment pour procéder à :
L’ouverture du compte CASH PLUS ; L’utilisation et gestion par le client de son compte CASH PLUS et ainsi, accéder à son Espace Client ; L’autorisation et réalisation des opérations bancaires via le compte CASH PLUS ; La prévention de la fraude ; La gestion des incidents de paiements ; L’exécution des garanties d’assistance et d’assurance liée à la Carte HISSAB LHOR ; La mise en place un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme; La gestion du risque ; La prévention des impayés et de la fraude ; la gestion des contentieux entre les clients compte CASH PLUS et CASH PLUS ;
Ces informations sont conservées par CASH PLUS conformément aux durées de conservations légales.
L’ensemble de vos données sera disponible sur votre application mobile via l’onglet profil ou bien en agence CASHPLUS. En tant que client CASH PLUS, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’usage de votre compte CASH PLUS.
Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte CASH PLUS.
Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à CASH PLUS, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui CASH PLUS est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.
Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des partenaires situés au Maroc disposant d’une protection équivalente, et ce, conformément à la législation et réglementation applicable à de tels transferts.
En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé et accepter que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez, en nous écrivant par mail à l’adresse dataprivate@cashplus.ma pour toute demande d’information relative à la protection des données, ou via www.cashplus.ma pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel qui vous concernent.
Vous pouvez, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du compte CASH PLUS et dès lors nous serons amenés à le clôturer.
4.6. Coorpération fiscale Des données personnelles peuvent être transférées à la Direction Générale des Impôts dans le cadre des réglementations fiscales FATCA.
4.7. Force majeure
Notre responsabilité ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par la loi marocaine.
4.8. Médiation, loi applicable et juridiction compétente
Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par compte CASH PLUS, vous pouvez :
En premier lieu, joindre notre Service Client au 05 20 02 09 15. En second lieu, adresser une réclamation par courrier à l’attention du médiateur interne de CASH PLUS, à l’adresse suivante : angle rue des pleiades et boulevard abdelmoumen Casablanca Enfin, contacter Monsieur le Médiateur par courrier, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24 28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma Site web: www.cmmb.ma Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la juridiction compétente. Seule la loi marocaine s’applique dans le cadre de nos relations avec chaque Client.