Le compte mobile CASHPLUS est un service proposé par CASH PLUS SA, CASH PLUS SA, établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib au capital de 50 000 000 DH, sise Casablanca1, Rue des Pléiades Quartier des hôpitaux, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°129325
Le compte CASH PLUS est un compte de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez domicilier des prélèvements dans la limite des plafons (Voir Définition du compte mobile CASH PLUS). Le compte mobile CASH PLUS peut comprendre une carte à débit immédiat. La présente Convention de compte (la « Convention ») est constituée des Conditions Générales et Tarifaires (en ce comprises les annexes) qui suivent, et de votre dossier individuel de demande d'ouverture de compte CASH PLUS. Les Conditions Générales et Tarifaires décrivent le fonctionnement du compte CASH PLUS et notre relation de l'ouverture à la clôture de votre compte CASH PLUS.

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CASHPLUS built the CASH PLUS MOBILE WALLET app as a Free app. This SERVICE is provided by CASHPLUS at no cost and is intended for use as is. This page is used to inform visitors regarding our policies with the collection, use, and disclosure of Personal Information if anyone decided to use our Service. If you choose to use our Service, then you agree to the collection and use of information in relation to this policy. The Personal Information that we collect is used for providing and improving the Service. We will not use or share your information with anyone except as described in this Privacy Policy. The terms used in this Privacy Policy have the same meanings as in our Terms and Conditions, which are accessible at CASH PLUS MOBILE WALLET unless otherwise defined in this Privacy Policy.

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1. Le compte CASH PLUS



1.1.Définition du compte CASH PLUS

Le Compte CASH PLUS est ouvert dans tous les Points CASH PLUS dont la liste figure sur notre site Internet à l’adresse suivante sur www.cashplus.ma ou sur notre application mobile. Le Client peut opter pour l’un des trois comptes « CASH PLUS » suivants :
Les comptes de paiement de niveau 1 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 200 dirhams. L’ouverture de ces comptes requiert que le client dispose d’un numéro national de téléphone mobile actif
Les comptes de paiement de niveau 2 :dont le plafond ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 5.000 dirhams. L’ouverture de ces comptes nécessite, suite à un entretien, de remplir une fiche d’ouverture de compte au nom du titulaire, sur présentation d’un document d’identité officiel, en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue et portant la photo du client et dont une copie est annexée à ladite fiche d’ouverture de compte
Les comptes de paiement de niveau 3 : dont le plafond maximum ne doit, à aucun moment, dépasser un montant de 20.000 dirhams. L’ouverture de ces comptes se fait suite à un entretien avec le titulaire du compte, en vue de recueillir tous les renseignements nécessaires pour vérifier son identité notamment le document d’identité officiel fourni pour l’identification, ses revenus, ainsi qu’un justificatif de son domicile. « CASH PLUS » c’est un compte de paiement :
Le Point CASH PLUS est un Agent Principal ou un Agent Détaillant notifié à Bank Al-Maghrib.
Il procède à la demande d’ouverture du compte CASH PLUS, active la Carte HISSAB LHOR, édite le RIB, reçoit les versements en espèces, répond aux demandes de retraits d’espèces des clients. Toutefois, les agents détaillants ne peuvent ouvrir que les comptes de niveau 1.
Pour la validation des opérations en agence ou chez le détaillant, un code de vérification unique (OTP) est communiqué par SMS au client qui le communiquera à son tour à l’agent ou détaillant.
- Le compte est accessible à tout moment via une application mobile, en renseignant identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte CASH PLUS, consulter vos relevés de compte, télécharger votre RIB, transmettre des instructions, programmer des alertes, mettre à jour vos informations personnelles, obtenir des réponses à vos questions, solliciter notre service Client.

1.2.Ouvrir un compte CASH PLUS

Pour ouvrir un compte CASH PLUS, il faut :

2. Utiliser CASH PLUS

2.1.CASH PLUS sur mobile

L’accès au compte CASH PLUS se fait via l’application mobile en utilisant une tablette ou un téléphone mobile (de type « smartphone »), doté(e) d’une connexion à Internet, et d’un système d’exploitation iOS ou Android.
Sauf dans les cas d’opérations de maintenance ou de mise à jour, l’accès au compte CASH PLUS est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pour accéder de façon sécurisée, à un compte CASH PLUS, il faut renseigner un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels qui ne doivent en aucun cas être divulgués. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de ceux-ci et serez, jusqu’à preuve contraire, réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le compte CASH PLUS, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changements intervenus sur le compte CASH PLUS.
Il appartient au Client de protéger son appareil mobile et de sauvegarder ses données et/ou équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. CASH PLUS ne saurait être tenue responsable des pertes que le Client pourrait subir à la suite de l’un des événements ci-dessus énoncés.
Toutes les opérations effectuées par le Client via « l’application Mobile CASH PLUS » et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérées comme effectuées par ce dernier, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.
La responsabilité de CASHPLUS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe et code à usage unique du client de dommages indirects résultant de l’utilisation de « l’application Mobile CASHPLUS » d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à « l’application Mobile CASHPLUS » cas force majeure d’un défaut de performance quelconque.
Le Client est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’application en cas d’informations erronées fournies par ses soins du non-respect des présentes dispositions de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.
Le client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité du mot de passe, Il en a la responsabilité exclusive et il s’engage à ne pas le divulguer.
Il doit prendre aussi toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile.
L’utilisation conjointe de l’identifiant (numéro de téléphone) et du mot de passe constitue la preuve de l’identité du client. Dès qu’il constate la perte ou le vol de son mot de passe, ou bien soupçonne une utilisation frauduleuse de son « Compte CASH PLUS »
Le client doit immédiatement le signaler par écrit dans l’une des agences du réseau CASHPLUS, ou auprès du Centre de Service Client. Toute opposition faite par téléphone doit être confirmée immédiatement par écrit dans l’une des agences du réseau CASHPLUS.
CASHPLUS n’est pas tenue de prendre en compte une opposition non confirmée par écrit et se dégage de toute responsabilité dans ce cas. Cette déclaration a pour objet de bloquer le « Compte CASHPLUS » jusqu’à réception d’une nouvelle demande de déblocage de la part du client. CASHPLUS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes encourues au titre des opérations réalisées sur le « Compte CASHPLUS », préalablement à la réception de la demande de blocage de compte susvisée.
Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : mail à votre attention, page nouvelle apparaissant sur le site alors que la connexion est en cours, etc.), nul n’est habilité à vous demander votre identifiant et mot de passe. Ceux-ci ne doivent être utilisés que par vous pour votre seul accès à votre compte CASH PLUS.
En cas de perte ou de vol de votre téléphone :
Il faut appeler le CRC au « 05 20 02 09 15 » ou se présenter à l’agence la plus proche le plus vite possible afin de désactiver le compte.
De même, Lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont été composés,, ou lorsque le compte CASH PLUS a été inactif pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte CASH PLUS est incertaine, nous pouvons être amenés à bloquer votre compte CASH PLUS. En ces cas, une demande de récupération de compte est sollicitée dès lors que le doute aura été levé où passer à l’un des points de vente CASH PLUS pour débloquer votre compte.
Nous vous précisons que certaines opérations pourront ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification pourra notamment passer par l’utilisation d’un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué.
En accédant au compte CASH PLUS via l’application mobile, vous pouvez notamment, consulter toutes les opérations (cf. 3. Être payé et payer avec CASH PLUS).
Les relevés du compte CASH PLUS sont émis à la demande et téléchargeables, ce qui vous permet de vérifier les dates et intitulés des opérations, les montants, les frais.

2.2.Le compte CASH PLUS ne peut jamais être à découvert

Pour pouvoir effectuer des paiements, des virements, des retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous devez maintenir sur le compte CASH PLUS un solde br Vous ne devrez jamais tenter de dépenser plus, ou retirer plus d'espèces, que le solde qui figure sur le compte CASH PLUS.
Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces, vous devez donc vous assurer que le compte CASH PLUS présente une provision disponible et suffisante, y compris les opérations que vous aviez déjà autorisées (virements différés ou prélèvements à venir).
Le compte CASH PLUS ne peut en effet jamais être en découvert, et nous serions amenés à rejeter les opérations de paiement ou de retrait si le solde du compte n'était pas suffisant pour les régler complètement.

2.3.Le compte CASH PLUS ne peut être utilisé et géré que par une seule personne

Le compte CASH PLUS ne peut avoir qu’un utilisateur.
Aucune procuration ne peut être donnée à un tiers pour utiliser et gérer un compte CASH PLUS.
Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur le compte CASH PLUS.

2.4.Un seul compte CASH PLUS par personne

Il ne peut être ouvert qu'un seul compte CASH PLUS par personne.

2.5.L’inscription des opérations sur un compte CASH PLUS

Les opérations sont inscrites sur le compte au moment de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en Point CASH PLUS, virement immédiat etc.). Ainsi, les fonds sont à disposition sur le compte CASH PLUS dès que nous les avons nous-mêmes reçus pour un virement entrant, instantanément pour un dépôt d’espèces.
Nous les retirons du compte CASH PLUS dès que vous nous transmettez une instruction de payer ou que nous recevons l'information d'un paiement ou d'un retrait effectué avec la carte HISSAB LHOR.
Opération en instance : l’exécution d’opérations sur votre compte CASH PLUS pourra être suspendue dans l’attente d’informations du tiers concerné.

3.PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC CASH PLUS

Avant toute opération, qu’elle soit réalisée immédiatement ou après un certain délai, qu’elle soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la provision sur le compte CASH PLUS est ou sera suffisante. Une provision insuffisante pourra empêcher l’exécution de l’opération.

3.1.1.Dépôts et retraits d’espèces dans les Points CASH PLUS


Les dépôts et retraits d’espèces sont possibles dans tous les Points CASH PLUS. Le montant correspondant au dépôt ou au retrait effectué sera immédiatement crédité ou débité sur le compte CASH PLUS et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée du compte CASH PLUS.
Vous êtes informé de la possibilité pour un Point CASH PLUS de refuser / limiter un retrait ou un dépôt notamment dans les cas suivants :

NB : il n’y a pas de limite aux montants déposés, ou qui seront déposés par des tiers (employeur, sécurité sociale etc.) sur un compte CASH PLUS par virement, sous réserve des plafonds spécifique à votre niveau de compte de paiement.

3.1.2.Paiements

Il est possible d’effectuer des paiements avec le compte CASH PLUS. Les opérations de paiement dont nous sommes informés sont immédiatement débitées du compte CASH PLUS. Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

3.1.3.Réclamations

Vous disposez d’un délai de :

3.2. Les virements

3.2.1. Présentation

3.2.2. Consentement et exécution


Sauf interdiction légale, nous vous informerons du motif du refus ; Un ordre de virement incomplet, inachevé ou non validé, ne peut pas être exécuté et n'a pas d'existence.


3.2.3. Réclamation

Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester une opération de virement non autorisée ou qui a été mal exécutée. Le délai commence à courir au jour de débit de l’opération de virement du compte CASH PLUS.
Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite) soutenant votre réclamation. Tous les remboursements requis seront crédités sur le compte CASH PLUS soit à titre provisoire soit à titre définitif.

3.3. Les prélèvements



3.3.1. Présentation

Le prélèvement permet de payer simplement, directement avec le compte CASH PLUS, des dépenses, éventuellement répétitives, comme une facture d'électricité ou de télécom un loyer etc. Quand vous mettez en place un prélèvement, vous ne connaissez pas toujours à l'avance le montant des sommes qui seront prélevées, ni la date exacte des prélèvements. Un prélèvement ne peut être effectué qu’en dirhams par un créancier dont le compte se situe au Maroc.

3.3.2. Consentement et exécution

Vous devez autoriser le créancier à émettre le ou les prélèvements à débiter sur le compte CASH PLUS et nous donner l’autorisation de débiter ce même compte.
Pour la mise en place vous devez :
Le créancier est tenu de vous informer (par exemple en vous adressant une facture ou un échéancier) du montant et de la date de prélèvement, avant de nous demander le prélèvement à son profit. En cas de « mandat de prélèvement », le créancier doit vous communiquer cette information, 14 jours calendaires au moins avant la date du prélèvement.
Lorsque le créancier nous transmet un avis de prélèvement, nous vous en informons par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré. Vous devrez vous assurer que le solde du compte CASH PLUS permettra de régler cette facture à date.
Dans le cas où les informations transmises par le créancier ne correspondent pas à celles prévues, vous devez contacter immédiatement le créancier.

3.3.3. Opposition- Arrêt

Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un prélèvement, vous pouvez vous y opposer enaccédant au compte CASH PLUS via l’application mobile. Cette oppositionpeut être valable pour une ou plusieurs échéances de prélèvements prévues. Vous pouvez aussi demander l’arrêt définitif («révocation ») d’un mandat de prélèvement, voire même bloquer l’émetteur lui-même.
Dans tous ces cas, vous devez en informer le créancier.

En cas de « mandat de prélèvement » si aucune demande de prélèvement n’a été présentée pendant une période de 12 mois, le mandat est annulé.

3.3.4. Réclamation

Vous disposez d’un délai de:

Le délaicommence à courir au jour de débit de l’opération de prélèvement sur le compte CASH PLUS. Tous les remboursements requis seront crédités sur le compte CASH PLUS soit à titre provisoire soit à titre définitif.

4. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

4.1. Durée

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de la signature par le client. Elles prennent fin lors de la clôture du compte CASHPLUS dans les conditions prévues à l’article5.3 ci-dessous.

4.2. Changement des conditions générales et tarifaires et de votre situation personnelle

Les Conditions Générales et Tarifaires sont consultables et téléchargeables via l’application mobile à tout moment. Elles sont également affichées dans l’ensemble des Points CASH PLUS.
Les Conditions Générales et Tarifaires, peuvent être modifiables à tout moment, vous en serez notifiés sur l’application mobile.,
Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre compte CASH PLUS changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais en vous rendant à l’agence la plus proche, et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.
Si la Loi nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.
Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre compte CASH PLUS.

4.3. Clôture d'un compte CASH PLUS


Le compte CASH PLUS est ouvert pour une durée indéterminée.

4.4. Secret professionnel et lutte contre le blanchiement

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel. Seule une demande conforme aux dispositions légales et réglementaires ou une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous sommes soumis peut nous amener à communiquer ces informations aux autorités fiscales, administratives, judiciaires ou tout autre tiers habilité, notamment dans le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les opérations sur le compte CASH PLUS doivent être réalisées dans le respect total de la réglementation nationale et internationale en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Dans ce sens, vous serez tenus responsables de tout délit ou fraude y afférents.

4.5. Données personnelles

CASHPLUS, entant qu’établissement de paiement, et à ce titre soumis notamment aux dispositions de la Loi Bancaire, agit en qualité de responsable du traitement en application de le loi 08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. CASHPLUS met en œuvre un traitement des données à caractère personnel des clients CASHPLUS, notamment pour procéder à :
  • L’ouverture du compte CASH PLUS ;
  • L’utilisation et gestion par le client de son compte CASH PLUS et ainsi, accéder à son Espace Client ;
  • L’autorisation et réalisation des opérations bancaires via le compte CASH PLUS ;
  • La prévention de la fraude ;
  • La gestion des incidents de paiements ;
  • L’exécution des garanties d’assistance et d’assurance liée à la Carte HISSAB LHOR ;
  • La mise en place un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme;
  • La gestion du risque ;
  • La prévention des impayés et de la fraude ;
  • la gestion des contentieux entre les clients compte CASH PLUS et CASH PLUS ;

  • Ces informations sont conservées par CASH PLUS conformément aux durées de conservations légales.
    L’ensemble de vos données sera disponible sur votre application mobile via l’onglet profil ou bien en agence CASHPLUS. En tant que client CASH PLUS, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’usage de votre compte CASH PLUS.
    Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte CASH PLUS.
    Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à CASH PLUS, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui CASH PLUS est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.
    Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des partenaires situés au Maroc disposant d’une protection équivalente, et ce, conformément à la législation et réglementation applicable à de tels transferts.
    En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé et accepter que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.
    Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez, en nous écrivant par mail à l’adresse dataprivate@cashplus.ma pour toute demande d’information relative à la protection des données, ou via www.cashplus.ma pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel qui vous concernent.
    Vous pouvez, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du compte CASH PLUS et dès lors nous serons amenés à le clôturer.
    4.6. Coorpération fiscale Des données personnelles peuvent être transférées à la Direction Générale des Impôts dans le cadre des réglementations fiscales FATCA.

    4.7. Force majeure

    Notre responsabilité ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par la loi marocaine.

    4.8. Médiation, loi applicable et juridiction compétente

    Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services proposés par compte CASH PLUS, vous pouvez :

  • En premier lieu, joindre notre Service Client au 05 20 02 09 15.
  • En second lieu, adresser une réclamation par courrier à l’attention du médiateur interne de CASH PLUS, à l’adresse suivante : angle rue des pleiades et boulevard abdelmoumen Casablanca
  • Enfin, contacter Monsieur le Médiateur par courrier, à l’adresse suivante : Angle Av Hassan II et Rue Ahmed TOUKI. BP 15807 Casa Principal - Casablanca 20080 Tel: 05 22 27 21 69 Fax: 05 22 26 24 28 E-mail: lemediateur@cmmb.ma Site web: www.cmmb.ma
  • Tout litige, non résolu à l’amiable, est soumis à la juridiction compétente. Seule la loi marocaine s’applique dans le cadre de nos relations avec chaque Client.